Mentions légales
Règlement Amiable des Litiges – Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE12 Square Desnouettes
75015 PARIS
API Syndic
108 Rue Henry Chéron14100 Lisieux
SASU au capital de 5.000€
SIRET Lisieux 92781098600012
CPI N° 14022024000000006
APE 68.32A – TVA FR 25 927 810 986
Hébergeur
o2switchMarque déposée INPI : 09 3 645 279
Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand
SARL au capital de 100000€
